Arrêté du 15 avril 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 7 août 2014

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance