Arrêté du 15 avril 2013

Article 3

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Article 3

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 7 août 2014

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance