Arrêté du 15 avril 2013

Article 3

Abrogé7 août 2014

Créé le 27 avril 2013

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 24 juillet 2014art. 4

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 6 août 2014

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.