Arrêté du 15 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Composante n° 1 :

― définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;

― définition précise du contenu du produit sur mesure ;

― gestion administrative et comptable.

143 € jusqu'à 1/2 journée de travail.

233 € au-delà.

Composante n° 2 :

― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;

― vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;

― vérification de la bonne application des règles du secret statistique.

58 € par tableau de type 1 (1).

95 € par tableau de type 2 (2).

Supplément pour recodifications.

18 € par variable codifiée.

Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.

30 € pour un tableau de type 1.

48 € pour un tableau de type 2.

(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.

(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 7 août 2014

Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
― définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
― définition précise du contenu du produit sur mesure ;
― gestion administrative et comptable.
143 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
233 € au-delà.
Composante n° 2 :
― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
― vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
― vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
58 € par tableau de type 1 (1).
95 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications. 18 € par variable codifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux. 30 € pour un tableau de type 1.
48 € pour un tableau de type 2.
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance