JORF n°0095 du 23 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 27 mars 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice du cabinet.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 27 mars 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice du cabinet.