JORF n°0095 du 23 avril 2013

Arrêté du 15 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 27 mars 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice du cabinet.