JORF n°0095 du 23 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.