JORF n°0095 du 23 avril 2013

Arrêté du 15 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.