Arrêté du 15 avril 2010

Article 7

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Article 7

Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent :
1° Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK) linéature 133 par pouce ;
2° Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
3° Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs, sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
4° Etre sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016

Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent :
1° Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK) linéature 133 par pouce ;
2° Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
3° Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs, sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
4° Etre sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance