Créé le 18 avril 2010
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Arrêté du 15 avril 2010
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.