Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes