Créé le 18 avril 2010
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 avril 2010
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 2010,
Arrête :
Créé le 18 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes