Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 2010,
Arrête :