Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les redevances des mines
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.