Arrêté du 15 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 1994

Art. 2

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Modification de la date limite de dépôt des demandes

Résumé. Les candidats doivent maintenant déposer leur demande avant le 15 janvier de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 février 1994
Art. 2

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