Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite de dépôt des demandes
Résumé. Les candidats doivent maintenant déposer leur demande avant le 15 janvier de chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 février 1994Art. 2