Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1994 > > Art. 2 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 avril 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1994 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais