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Arrêté du 15 avril 2008

modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 (Recrutement des auditeurs de justice sur titres) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 (Recrutement des auditeurs de justice sur titres) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 avril 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite de dépôt des demandes

Résumé. Les candidats doivent maintenant déposer leur demande avant le 15 janvier de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 février 1994
Art. 2

En vigueur depuis le 7 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2008 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de la Gatinais

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2008

Arrêté du 15 avril 2008
Article 1
Article 2