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Arrêté du 15 avril 2008

relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 F et l'article 121 K ter de l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie dans le droit fiscal

Résumé. Le terme 'personnes morales' est remplacé par 'entités juridiques' et 'personne interposée' par 'entité juridique interposée'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Arrêté du 15 avril 2008
Article 1
Article 2