Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 121 K ter > >
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1 modifié
JORF n°0091 du 17 avril 2008
Arrêté du 15 avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 F et l'article 121 K ter de l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth