L'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques ».
2° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».