Arrêté du 15 avril 2008

Article 1

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Article 1

Au troisième alinéa de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale, les termes : « , lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, » sont insérés entre le mot : « repos » et le mot : « doivent ».
Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le versement, en application des dispositions du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, de la rémunération d'une période d'astreinte, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
« Pour tout fonctionnaire qui, en application des dispositions du décret du 3 mai 2002 précité, peut prétendre à la rémunération ou, à défaut de rémunération, à la compensation horaire des périodes d'astreinte qu'il assure, toute période d'astreinte non rémunérée donne lieu à compensation horaire, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. »

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Modification des règles d'astreinte pour la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les astreintes des policiers, précisant que la rémunération exclut toute compensation horaire.

Au troisième alinéa de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale, les termes : « , lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, » sont insérés entre le mot : « repos » et le mot : « doivent ».
Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le versement, en application des dispositions du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, de la rémunération d'une période d'astreinte, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
« Pour tout fonctionnaire qui, en application des dispositions du décret du 3 mai 2002 précité, peut prétendre à la rémunération ou, à défaut de rémunération, à la compensation horaire des périodes d'astreinte qu'il assure, toute période d'astreinte non rémunérée donne lieu à compensation horaire, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. »

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