JORF n°99 du 28 avril 2005

Article 3

Article 3

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation des effectifs ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.


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Version 1

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.

Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :

- la situation de l'exécution du budget ;

- la situation des effectifs ;

- la situation de trésorerie ;

- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;

- les éléments généraux de la comptabilité analytique.