Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2005, édition papier, page 7387, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 26, au lieu de : « ... pour toute demande écrite... », lire : « ... par toute demande écrite... ».
Arrêté du 15 avril 2005
Historique des versions
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2005, édition papier, page 7387, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 26, au lieu de : « ... pour toute demande écrite... », lire : « ... par toute demande écrite... ».