JORF n°105 du 7 mai 2005

Arrêté du 15 avril 2005

Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2005, édition papier, page 7387, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 26, au lieu de : « ... pour toute demande écrite... », lire : « ... par toute demande écrite... ».