Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Zanette (Nathalie, Adrienne, Léone) est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office créé.
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JORF n°96 du 24 avril 2003
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Zanette (Nathalie, Adrienne, Léone) est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office créé.