JORF n°96 du 24 avril 2003

Arrêté du 15 avril 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Zanette (Nathalie, Adrienne, Léone) est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office créé.