Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.
Arrêté du 15 avril 2003
Article 7
Article 7
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance