Arrêté du 15 avril 2003

Article 7

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Article 7

Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.

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Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.

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