Créé le 31 octobre 2001
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre 2001.
Arrêté du 15 avril 2002
Article 10
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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2001
Créé le 31 octobre 2001
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre 2001.
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