Arrêté du 15 avril 2002

Article 15

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur depuis le 13 juin 2013

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 12 juin 2013