Art. 2. - Au début de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, sont insérés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5167 du code de la santé publique ».
1 version
JORF n°121 du 28 mai 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Au début de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé, sont insérés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5167 du code de la santé publique ».