JORF n°104 du 5 mai 1998

Art. 3. - L'arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la vente de publications par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et l'arrêté du 7 février 1989 relatif à la vente de publications par le ministère de l'équipement et du logement sont abrogés.


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Art. 3. - L'arrêté du 26 novembre 1984 relatif à la vente de publications par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et l'arrêté du 7 février 1989 relatif à la vente de publications par le ministère de l'équipement et du logement sont abrogés.