Arrêté du 15 avril 1996

Article 5

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Article 5

Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mai 1997

Créé le 20 avril 1996 · Abrogé le 7 mai 1997

Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mai 1997

En vigueur du samedi 20 avril 1996 au mardi 6 mai 1997

Source : Légifrance