JORF n°96 du 23 avril 1996

Art. 2. - Les arrêtés des 23 juin 1992, 22 janvier 1993 modifié, 24 juin 1994 et 4 décembre 1995 sont abrogés.


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Art. 2. - Les arrêtés des 23 juin 1992, 22 janvier 1993 modifié, 24 juin 1994 et 4 décembre 1995 sont abrogés.