Arrêté du 15 avril 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Abrogé24 septembre 1999

Créé le 7 mai 1996 · Abrogé le 24 septembre 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau de garnison de Trèves, 13e régiment du génie, SP 69539, 00643 Armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 septembre 1999

En vigueur du mardi 7 mai 1996 au jeudi 23 septembre 1999