Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.
1 version
JORF n°103 du 4 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.