Arrêté du 15 avril 1994

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 mai 1994

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 4 mai 1994 au vendredi 30 décembre 1994