Arrêté du 15 avril 1994

Article 2

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Article 2

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'

article 1er

du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 mai 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-04-15 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 4 mai 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance