Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 F.
1 version
JORF n°94 du 22 avril 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 F.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 F.