Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;

Vu le règlement n° 1640-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1629-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;

Vu le règlement n° 1742-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991 le prix de base dans le secteur de la viande ovine ;

Vu le règlement n° 1744-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 le prix de base et la qualité type du porc abattu,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE