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Arrêté du 15 avril 1992

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 24 décembre 1987 susvisé

, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit :

Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;

Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;

Autres vins : 0,50 F par hectolitre.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 avril 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit :

Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;

Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;

Autres vins : 0,50 F par hectolitre.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 29 avril 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance