Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 87-1122 du 24 décembre 1987 créant sur les vins une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, notamment son article 3 ;

Vu le règlement n° 1640-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1736-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés européennes fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1991-1992,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE