Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau Contrôle et coordination de la liquidation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.