JORF n°109 du 11 mai 1991

Art. 6. - Les travaux de jaugeage et barémage de récipients-mesures donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau annnexé au présent arrêté.


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Art. 6. - Les travaux de jaugeage et barémage de récipients-mesures donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau annnexé au présent arrêté.