Créé le 1 janvier 1975
L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1975
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975
Créé le 1 janvier 1975
L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975