Arrêté du 14 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016) à compter du 1er novembre 2023.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. Les bulletins de paie papier seront supprimés à partir du 1er Novembre pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016) à compter du 1er novembre 2023.

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