Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération intégrale des actions d'apport
Résumé Les actions apportées doivent être payées en entier dès qu'elles sont créées.
Libération intégrale
Les actions d'apport doivent être intégralement libérées lors de leur création.
Chapitre IV
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
1 version