Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition des cessions d'actions
Résumé Pour vendre des actions, il faut l'accord du conseil et avoir payé toutes les actions.
Condition des cessions
Toute cession d'actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration conformément à l'article L. 228-23 du code de commerce.
La procédure d'agrément est poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 228-24 et R. 228-23 du code de commerce et de ses textes d'application.
Les actions ne sont négociables que dans les conditions prévues par l'article L. 228-10 du code de commerce.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
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