Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des cessions d'actions
Résumé Quand on vend une action, le nouveau propriétaire obtient tous les avantages et responsabilités de cette action, y compris les dividendes impayés et une part des réserves de l'entreprise.
Effet des cessions
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve, dans les provisions et dans le boni de liquidation.
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