Nature

Conformément à l'article L. 228-7 du code de commerce, sont des actions de numéraire :

1. Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ;
2. Celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
   Les actions de numéraire sont susceptibles d'être libérées pour partie au moyen d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour le surplus en espèces.
   Toutes les autres actions émises par la Société sont des actions d'apport.
   Sauf, en ce qui concerne les actions créées en cas de fusion ou de scission, la Société ne peut émettre d'actions représentant pour partie la rémunération d'apports en nature, le surplus étant libéré en numéraire.
   Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique, ils sont évalués par le commissaire aux apports après avis de l'administration des domaines.

Forme

Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
La propriété des actions résultera de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, sur un registre côté et paraphé tenu au siège de la Société.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées à la souscription, le premier versement sur ces actions est constaté par un récépissé nominatif. Tous les versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce récépissé.