Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et indivisibilité des actions
Résumé Les actions sont au nom de l'actionnaire, enregistrées dans un registre et un récépissé est délivré pour les paiements.
Forme
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
La propriété des actions résultera de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, sur un registre côté et paraphé tenu au siège de la Société.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées à la souscription, le premier versement sur ces actions est constaté par un récépissé nominatif. Tous les versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce récépissé.
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