Forme

Il a été formé, en application des articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) codifiant la loi n° 83-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, une société anonyme d'économie mixte entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement.

Par décision de la collectivité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2023, la Société a été transformée en société d'économie mixte d'outre-mer (SIDOM) et est désormais soumise au statut des SIDOM conformément à la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.

Cette Société est désormais régie, par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à la participation de l'Etat et des collectivités locales à des sociétés ainsi que par les présents statuts.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié.