Arrêté du 14 septembre 2023

Article 9

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Article 9

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2023

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Rémunération des membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance