Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur de l'habitat doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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