Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 (Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justice)Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justiceLe décret de 2022 précise que le ministre de la justice doit aider les victimes et protéger leurs droits, surtout en cas de crises, avec des ressources suffisantes. relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 (Modification des responsabilités du ministre des armées)Modification des responsabilités du ministre des arméesCe décret donne plus de responsabilités au ministre des armées pour les rapatriés et le service national universel, tout en annulant deux articles d'un décret précédent. relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail, qui supervise les règles sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 (Décret définissant les missions du ministre de l'éducation)Décret définissant les missions du ministre de l'éducationLe décret précise les missions du ministre de l'éducation, qui incluent rendre l'éducation accessible, promouvoir l'art, la culture et le sport, et encourager l'engagement civique. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2022-838 du 1er juin 2022 (Organisation des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche)Organisation des ministères de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret organise les rôles des ministres pour les écoles et la recherche, en précisant leurs responsabilités et collaborations. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de l'agriculture)Décret définissant les attributions du ministre de l'agricultureCe décret précise les missions du ministre de l'agriculture, qui gère les politiques alimentaires, aide les zones rurales et représente la France à l'étranger. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transition énergétique)Décret sur les missions du ministre de la transition énergétiqueLe décret définit les missions du ministre de la transition énergétique pour réduire les gaz à effet de serre et gérer l'énergie, le nucléaire et le climat. relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 (Décret définissant les missions du ministre de la Culture)Décret définissant les missions du ministre de la CultureLe décret précise les missions du ministre de la Culture, comme rendre les œuvres accessibles, protéger le patrimoine et promouvoir la culture française. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la Santé)Décret définissant les attributions du ministre de la SantéCe décret précise les rôles du ministre de la Santé dans la mise en œuvre des politiques de santé publique et la supervision des services concernés. relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 (Organisation de la lutte contre la pauvreté et le soutien aux handicapés)Organisation de la lutte contre la pauvreté et le soutien aux handicapésCe décret organise la lutte contre la pauvreté et le soutien aux personnes handicapées en définissant les rôles des ministres concernés. relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques)Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiquesCe décret définit les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques pour moderniser l'administration et améliorer les services publics. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 (Préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024Le décret confie au ministre des sports la mission de préparer les Jeux Olympiques de 2024 et de diriger les services concernés. relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
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