Arrêté du 14 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue :
1° A l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce département ministériel affectés :

  • dans les services extérieurs en région Ile-de-France ;
  • dans les services à compétence nationale ;
  • dans les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des armées ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du conseil médical ministériel

Résumé. Le conseil médical des armées peut maintenant aider plus de fonctionnaires, y compris ceux malades du COVID-19.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue :
1° A l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce département ministériel affectés :

  • dans les services extérieurs en région Ile-de-France ;
  • dans les services à compétence nationale ;
  • dans les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des armées ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance